Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de production rythmique
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Cadence, Louis Bonnet (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de programmations de beats, d'enregistrements de batterie live et de mix rythmique.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre de la session, les délais de production et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 40% est demandé à la réservation, le solde à la livraison finale des fichiers. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Réservation et annulation de session
Toute réservation de session en studio est confirmée par le versement de l'acompte. Une annulation moins de 48 heures avant la session donne lieu à la conservation de l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire.
5. Sauvegarde du matériel
Les fichiers audio et sessions de production sont conservés sur les serveurs du Studio pendant 6 mois après la livraison finale. Au-delà, le Client est invité à assurer sa propre sauvegarde ; la Société décline toute responsabilité en cas de perte après ce délai.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur, ni aux productions réalisées selon les spécifications du Client.
7. Livraison
Les fichiers sont livrés dans les formats et délais convenus au devis. Deux séries de révisions sont incluses ; les révisions supplémentaires ou les changements de direction artistique sont facturés en sus.
8. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les productions réalisées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf cession expresse, la Société conserve les droits d'auteur sur les patterns et arrangements originaux, et concède au Client une licence d'usage définie au devis. La Société peut utiliser des extraits à des fins de communication (portfolio) sauf refus exprès du Client.
9. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Limoges seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.